Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après “Conditions”, sont conclues entre : D’une part, la société Romans Salaisons, détentrice du site Internet www.bancel-charcuterie.com : SASU Romans Salaisons – SASU au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé 8 chemin des Meannes, 26540 MOURS SAINT EUSEBE, immatriculée au RCS sous le numéro 328 931 415. Et d’autre part, les particuliers ou sociétés souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.bancel-charcuterie.com dénommés (“l’Acheteur” ou les “les Acheteurs”).
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site Internet marchand de la société SASU Romans Salaisons www.bancel-charcuterie.com : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (la société SASU Romans Salaisons) procède à la vente et à la récupération des produits commandés via le site de vente en ligne www.bancel-charcuterie.com et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société SASU Romans Salaisons au consommateur (“l’Acheteur”). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par la SASU Romans Salaisons sur son site Internet www.bancel-charcuterie.com (ci-après le ” Site “). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.bancel-charcuterie.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et la société SASU Romans Salaisonssont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que : L’achat de produits sur le site Internet www.bancel-charcuterie.com est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil. La société SASU Romans Salaisons vend les produits présents sur son site Internet www.bancel-charcuterie.com uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société SASU Romans Salaisons comme nulle et non avenue. La société SASU Romans Salaisons se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le site de www.bancel-charcuterie.com sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du site www.bancel-charcuterie.com, disponibles dans la rubrique “Mentions légales”, figurant en bas de la page d’accueil du site Internet www.bancel-charcuterie.com et applicables à l’Acheteur.
3. Présentation des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet www.bancel-charcuterie.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.bancel-charcuterie.com. Les offres présentées sur le site Internet www.bancel-charcuterie.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société SASU Romans Salaisons est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site Internet www.bancel-charcuterie.com sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
4. La commande
Pour toute commande, le client pourra le faire via le site www.bancel-charcuterie.com. Pour toute passation de commandes le client devra indiquer les informations suivantes : Nom, prénom, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique, désignation des produits commandés, quantités commandées. Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. À partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Commander”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par mail dans les 36 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur et qu’après encaissement de l’intégralité du prix par la société SASU Romans Salaisons. Dans le cas où les produits ne seraient pas disponibles en stock au moment de la commande, la société SASU Romans Salaisons se réserve le droit d’annuler et de procéder au remboursement de la commande. La société SASU Romans Salaisons recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou informatique. La société SASU Romans Salaisons se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de préparer le produit.
5. Le paiement de la commande
Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement). La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande. Pour régler sa commande sur le site Internet www.bancel-charcuterie.com, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire uniquement. Pour régler sa commande auprès du service clients de la société SASU Romans Salaisons, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, uniquement.Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet www.bancel-charcuterie.com et auprès du service clients de la société SASU Romans Salaisons sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société SASU Romans Salaisons et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site Internet www.bancel-charcuterie.com. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission. L’Acheteur garantit à la société SASU Romans Salaisons qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande. La société SASU Romans Salaisons se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de www.bancel-charcuterie.com. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à la société SASU Romans Salaisons le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire. La société SASU Romans Salaisons utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé ” Cyberplus Paiement Systempay “. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
6. Refus d’une commande
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la récupération. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de récupération, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la remise en magasin, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au vendeur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la récupération et d’établir un constat d’anomalie écrit, daté et signé sur le bon de récupération auprès de la société SASU Romans Salaisons.
7. Clause de réserve de propriété
La société SASU Romans Salaisons conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
8. Récupération de la commande
Vous pouvez récupérer votre colis aux horaires d’ouverture des boutiques pendant un délai de 36 heures après la réception de votre commande en magasin. Au-delà de ce délai, votre commande sera automatiquement annulée et nous ne procéderons pas au remboursement de votre commande. Vous serez informé de la mise à disposition de votre commande en boutique par mail. Pour retirer votre commande, vous devez présenter une pièce d’identité et le mail de confirmation de commande (ou le mail de mise à disposition de la commande).
9. Droit de rétractaction
9.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de SASU ROMANS SALAISONS par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée à SASU Romans Salaisons, 8 chemin des Meannes, 26540 MOURS SAINT EUSEBE
9.2. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation (soit l’ensemble des produits vendus sur le site bancel-charcuterie.com). Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (sont concernés tous les produits vendus sur le site bancel-charcuterie.com), (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes traiteur ou pâtisserie), (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9.3. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse SASU Romans Salaisons ,8 chemin des Meannes, 26540 MOURS SAINT EUSEBE, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé.
9.4. SASU ROMANS SALAISONS remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par SASU ROMANS SALAISONS.
10. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à SASU ROMANS SALAISONS, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@bancel-charcuterie.com. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.
12. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Durée et application
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société SASU Romans Salaisons. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.bancel-charcuterie.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SASU Romans Salaisons et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.